Carte grise véhicule importé (UE)

Carte grise véhicule importé UEAvec l’ouverture des frontières les français sont de plus en nombreux à envisager d’acheter leur véhicule dans l’Union Européenne, généralement dans les pays frontaliers comme l’Italie, l’Espagne ou la Belgique. Les véhicules proposés dans ces pays sont parfois mieux équipés et proposés à des tarifs plus avantageux que ce que l’on peut trouver sur le marché français.

Procédure d’immatriculation d’un véhicule importé

Si l’immatriculation d’un véhicule étranger en provenance de l’Union Européenne s’est simplifiée, elle nécessite des documents supplémentaires par rapport à l’immatriculation d’un véhicule français.

Quitus Fiscal

Vous devez 15 jours pour déclarer votre achat aux centre des impôts auquel vous êtes rattachés. Ce délai s’entend à partir de la date d’achat du véhicule.
Le centre des impôts vous remettra un quitus fiscal (modèle 1993 VT REC)

A noter : Les douanes françaises considèrent les véhicules de moins de 6 mois ou de moins 6000km comme neufs. Les véhicules neufs sont soumis à la TVA de 20%.
Les véhicules d’occasion achetés à des particuliers (+ de 6 mois et de 6000km) ne sont pas soumis à la TVA.

Certification de conformité

Vous devez demander au constructeur de votre véhicule un certificat de conformité européen (COC) indiquant que le véhicule que vous avez acheté est bien en conformité pour être immatriculé en Europe.
Vous pouvez également demander une certification auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL (mines) de votre département.

Contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez faire établir un contrôle technique en France, même si votre véhicule a obtenu un contrôle technique de moins de 6 mois dans son pays d’origine.
Vous devrez présenter au contrôle technique la carte grise du pays d’origine et le certificat de conformité.

Une fois ces pièces spécifiques aux véhicules import obtenues vous pouvez-vous rendre en préfecture pour demander l’immatriculation française de votre véhicule.

A noter : depuis 2009, vous n’êtes plus obligés de vous déplacer en préfecture pour réaliser votre demande d’immatriculation de véhicule importé, vous pouvez réaliser cette demande directement par internet en mandatant un professionnel de l’automobile agréé.

Attention : Dans certains pays comme l’Italie, les plaques d’immatriculation sont la propriété de l’État. Vous devrez donc demander des plaques de transit du pays. Pour rappel les plaques WW ou W garage ne sont pas légales hors de France.
Renseignez-vous sur les politiques de chaque pays en termes de plaques d’immatriculation, sous peine de lourdes amendes (2500€ en Italie)

Pièces justificatives à fournir

Elle ne doit pas porter de mentions spécifiques. Si vous ne disposez pas de la carte grise parce que le pays d’origine l’a conservé, vous devez présenter un document officiel l’attestant ou un certificat international en cours de validité, délivré par les autorités du pays concerné.

Document autorisant ma-carte-grise.com a effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur en votre nom (CERFA N°13757)

Ce CERFA doit être un original, rempli et signé.
Ce document ne concerne que les véhicules de plus 4 ans.

Certaines préfectures peuvent refuser le certificat européen en cas de doute sur le véhicule. Vous devrez dès lors fournir également une fiche d’identification

Ce document original prouvera que le véhicule vous appartient légalement.

Vous devez fournir une photocopie resto/verso. Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.
Ce document délivré par la recette principale des impôts atteste que la TVA due a bien été payée en France. Le quitus fiscal est obligatoire pour tous les véhicules achetés en Union Européenne.

Vous pouvez fournir une photocopie. Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :
  • Facture d’électricité ou de gaz
  • Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
  • Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier
  • (1 seul document nécessaire)
    Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.