Carte grise véhicule de societé

carte grise succession ou heritage
Vous avez hérité d’un véhicule à la suite du décès d’un proche ? Les démarches à réaliser pour obtenir une nouvelle carte grise seront différentes si vous décidez de conserver le véhicule ou non.

I] Conserver un véhicule acquis par succession

Les démarches à suivre dans le cas d’une succession varient en fonction de la personne qui sera titulaire du nouveau certificat d’immatriculation. Quelle que soit la situation, vérifiez auprès de la préfecture de votre choix les modalités d’obtention du nouveau certificat d’immatriculation. Selon les cas, vous pouvez être amené à effectuer vos démarches en ligne, en préfecture uniquement ou par courrier.
De plus, certaines sous-préfectures ne s’occupent plus des immatriculations de véhicules.

a) L’époux survivant sera titulaire de la carte grise

Cas numéro 1 : Vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté.
La nouvelle carte grise pourra gratuitement être mise au nom de l’époux (se) survivant(e).

Liste des pièces pour cette demande de certificat d’immatriculation de véhicule

Vous pouvez compléter et conserver le coupon détachable de la carte grise si vous effectuez vos démarches par courrier. Ce coupon vous permettra de circuler pendant 1 mois en attendant la réception de la carte grise définitive. Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par courrier.

Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.

Photocopie d’un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois. Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans.

Le livret de famille doit attester du décès.

Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :
  • Facture d’électricité, de gaz ou d’eau
  • Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
  • Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier
  • (1 seul document nécessaire)
    Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous devrez également payer les 2.76€ de frais d’envoi.

Cas numéro 2 : Vous êtes marié en séparation de bien.
Lorsque le véhicule est au nom du exclusif du défunt, il rentre dans le cadre de la succession.
Vous devez dans ce cas faire modifier le nom de la carte grise pour conserver le bien.

Liste des pièces pour cette demande de certificat d’immatriculation de véhicule

Vous pouvez compléter et conserver le coupon détachable de la carte grise si vous effectuez vos démarches par courrier. Ce coupon vous permettra de circuler pendant 1 mois en attendant la réception de la carte grise définitive. Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par courrier.

Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.

Photocopie d’un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois. Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans.

Vous pouvez fournir une attestation du notaire attestant du décès ou un acte de notoriété, un certificat de propriété, un certificat d’hérédité délivré par un maire.

Une lettre qui atteste le désistement de tous les autres héritiers en votre faveur ou un certificat du notaire constatant l’accord commun de vous attribuer le véhicule ou une copie du testament précise que vous seul héritez du véhicule

Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :
  • Facture d’électricité, de gaz ou d’eau
  • Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
  • Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier
  • (1 seul document nécessaire)
    Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Dans ce cas, vous devez régler les frais d’immatriculations comme s’il s’agissait d’un véhicule acheté à un tiers.

b) Un seul héritier sera titulaire de la carte grise

Cas numéro 1 : Le titulaire est l’unique héritier du véhicule
Vous devez faire réaliser une carte grise à son nom.

Liste des pièces pour cette demande de certificat d’immatriculation de véhicule

Vous pouvez compléter et conserver le coupon détachable de la carte grise si vous effectuez vos démarches par courrier. Ce coupon vous permettra de circuler pendant 1 mois en attendant la réception de la carte grise définitive. Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par courrier.

Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.

Photocopie d’un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois. Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans.

Vous pouvez fournir une attestation du notaire attestant du décès ou un acte de notoriété, un certificat de propriété, un certificat d’hérédité délivré par un maire.

Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :
  • Facture d’électricité, de gaz ou d’eau
  • Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
  • Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier
  • (1 seul document nécessaire)
    Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Cas numéro 2 : Les différents héritiers se désistent au profit d’un seul.
Vous devez là aussi faire réaliser une carte grise à son nom.

Liste des pièces pour cette demande de certificat d’immatriculation de véhicule

Vous pouvez compléter et conserver le coupon détachable de la carte grise si vous effectuez vos démarches par courrier. Ce coupon vous permettra de circuler pendant 1 mois en attendant la réception de la carte grise définitive. Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par courrier.

Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.

Photocopie d’un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois. Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans.

Vous pouvez fournir une attestation du notaire attestant du décès ou un acte de notoriété, un certificat de propriété, un certificat d’hérédité délivré par un maire.

Une lettre qui atteste le désistement de tous les autres héritiers en votre faveur ou un certificat du notaire constatant l’accord commun de vous attribuer le véhicule ou une copie du testament précise que vous seul héritez du véhicule

Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :
  • Facture d’électricité, de gaz ou d’eau
  • Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
  • Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier
  • (1 seul document nécessaire)
    Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

c) Les héritiers seront co-titulaires de la carte grise

Liste des pièces pour cette demande de certificat d’immatriculation de véhicule



Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par courrier vous sera envoyé par courrier.
Photocopie d’un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois. Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans.
Attestation du notaire attestant le décès ou un acte de notoriété, un certificat de propriété, un certificat d’hérédité délivré par un maire ou un acte de notoriété, un certificat de propriété, un certificat d’hérédité délivré par un maire

II] Ne pas conserver un véhicule acquis par succession

Si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule dont vous avez hérité, vous pouvez alors le vendre, le donner ou le mettre à la casse.

a) Vendre ou donner un véhicule acquis par succession

Cas numéro 1 La vente a lieu plus de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise.

Si le véhicule n’a plus circulé depuis : aucune modification de carte grise n’est requise.
Les pièces à remettre à l’acheteur sont les suivantes :

Preuve du contrôle technique en cours de validité. Le contrôle technique doit avoir été fait en France au cours des 6 derniers mois (2 mois précédents la vente si une contre-visite a été prescrite). Ce contrôle est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, sauf exception d’une dispense de contrôle.
Un exemplaire du cerfa n°13754*02 de cession signé et établi au nom d’un ou de plusieurs héritiers.

Si le véhicule n’a plus circulé depuis, il doit alors avoir été immatriculé au nom d’un ou de plusieurs héritiers avant la vente.

Cas numéro 2 :La vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise.
Il est alors inutile dans ce cas de faire modifier le certificat d’immatriculation du véhicule avant de le revendre ou de le donner. Toutefois, si vous utilisez le véhicule entre le décès et la vente, vous devez la faire immatriculer au nom d’un héritier.

Pièces à remettre à l’acquéreur du véhicule

Preuve du contrôle technique en cours de validité. Le contrôle technique doit avoir été fait en France au cours des 6 derniers mois (2 mois précédents la vente si une contre-visite a été prescrite). Ce contrôle est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, sauf exception d’une dispense de contrôle.
Un exemplaire du cerfa n°13754*02 de cession signé et établi au nom d’un ou de plusieurs héritiers.

b) Mettre à la casse un véhicule acquis par succession

Il est inutile de faire une demande de modification d’immatriculation de véhicule avant une mise à la casse.
En revanche, il est obligatoire de s’adresser à un centre VHU agréé.