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Carte grise véhicule de societé

Carte grise d'un véhicule de societéUn véhicule de société est un véhicule, généralement une voiture, qui appartient à une entreprise. Les véhicules loués au nom d’une entreprise sont également considérés comme des véhicule de société.
Cet type de véhicule est généralement mis à la disposition des salariés dont les missions nécessitent des déplacements fréquents, par exemple les commerciaux. Toutes les charges liées aux véhicules (entretien, carte grise, assurance…) sont à la charge de l’entreprise.
Les cartes grises des voitures de société mentionnent « VP » ou Deriv-VP selon s’il s’agit de véhicules 5 places ou 2 places.
Depuis 2009 vous pouvez immatriculer vos voitures de société directement sur internet, sans vous déplacer en préfecture.


Coût d’une carte grise pour véhicule de société

Le prix de la carte grise d’un véhicule de société est constitué des taxes suivantes :

  • Taxe Y.1: Il s’agit de la taxe régionale, qui constitue l’essentiel du prix de la carte grise. Le prix de cette taxe est calculé en multipliant le nombre de chevaux fiscaux du véhicule par le prix du cheval fiscal dans la région dans laquelle est implantée l’entreprise. Les véhicules de société de plus de 10 ans bénéficient d’une réduction de 50% sur le prix du cheval fiscal. Certaines régions accordent également des réductions pour les véhicules de société dit « propres ».
  • Taxe Y.3 : Cette taxe a pour objectif d’inciter à l’achat de véhicule moins polluants. Les véhicules d’occasion mis en circulation après 2004 doivent payer la taxe Y.3 si leurs emissions de Co2 sont trop élévées. Les véhicules de société neufs ne sont pas soumis à la taxe Y.3 mais à l’écotaxe (bonus-malus) qui est à régler une seule fois lors de l’achat du véhicule.
  • Taxe Y.4: Taxe au prix fixe de 4 € qui correspond au frais de gestion (attribution d’une immatriculation dans le SIV)
  • Taxe Y.5 : Taxe au prix fixe de 2,76 € qui correspond aux frais d’acheminement de votre carte grise à votre domicile.
  • Taxe Y6 : Total des taxes Y.1 à Y.5.
    Il s’agit du prix total que vous allez payer pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation d’un véhicule de société.

Attention : Les véhicules de société français sont soumis annuellement à la TVS (taxe sur les véhicules de société)
Cette taxe est calculée chaque année en fonction des émissions de CO2(véhicules en réception communautaire) ou de la puissance fiscale du véhicule (réception non communautaire) et des émissions de polluants.
Vous pouvez retrouver les barèmes à jour sur le site des impôts.

Documents justificatifs carte grise société


Il s’agit du CERFA N°13750 que vous pouvez retrouver sur notre site.

Document autorisant ma-carte-grise.com a effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur en votre nom. Il s’agit du CERFA N°13757 que vous pouvez retrouver sur notre site.

Dans le cas d’un véhicule neuf, remplacer par la facture d’achat.

Ce document doit être un original de moins de 2 ans.
Ajoutez également le Lbis si vous souhaitez utiliser une adresse secondaire de la société.

Photocopie recto/verso d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité.
Vous devez également ajouter un justificatif de la nomination du signataire (PV d’assemblée,…) ;

Photocopie d’un titre de propriété ou une quittance de loyer au nom de la société ou une facture d’électricité, de gaz ou de téléphonie fixe ou mobile au nom de la société. (1 seul document nécessaire)

S’il s’agit d’un véhicule de société d’occasion

En plus des documents ci-dessus :


Elle doit être signée et barrée par l’ancien propriétaire avec le date et l’heure et vente. Attention vous devez conserver le coupon détachable pour circuler en attendant l’édition d’une carte grise à votre nom.

Photocopie d’un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois. Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans.

Certficat de non gage remis par l’ancien propriétaire.
Il s’agit du document qui garantit que le véhicule est autorisé par l’administration à être vendu. Ce certificat doit être un original, établi depuis moins d’un mois pour être valide.