Changement d’état matrimonial sur une carte grise

changement d'etat matrimonial carte griseUn changement d’état matrimonial  implique que vous actualisiez votre situation matrimoniale sur votre ou vos carte-grises.
Cela sous-entend qu’après un mariage, un divorce ou la perte d’un époux, vous devez informer les autorités compétentes pour obtenir la mise à jour de votre carte grise.
Il est de votre devoir de tenir à jour vos informations personnelles présentes sur votre carte grise. Tout manquement peut-être sanctionné par les autorités ou conduire à des amendes majorées car non reçues.

Changement de statut matrimonial

Les principales démarches liées à un changement matrimonial sont les suivantes.

Cas du mariage

Vous ne pouvez demander de mettre aux deux noms que des véhicules qui ont été acquis avant le mariage.
Vous devez obligatoirement joindre un extrait de mariage ou de livret de famille à votre demande.
Si vous avez acquis des véhicules après votre mariage mais que vous souhaitez en modifier le ou les titulaires sur la carte grise, vous devrez payer l’ensemble des taxes, comme pour un changement de propriétaire.

Cas du Pacs

Le pacs n’est pas considéré comme un changement matrimonial. Si vous souhaitez mettre à jour votre carte grise avec le nom de votre conjoint, vous devrez payer les taxes, identiques à celles d’un changement de titulaire de carte grise.

Cas du divorce

Suite à un divorce vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille sur votre carte grise ou supprimer le nom de votre ex-mari ou ex-femme.
Vous devez impérativement joindre à votre demande, le jugement de divorce.
Dans le cas d’un véhicule immatriculé aux noms des deux ex-conjoints, le jugement de divorce doit mentionner à qui revient le ou les véhicules pour lesquels vous étiez co-titulaires.

Cas d’un décès (veuvage)

Suite au décès d’un des conjoints mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire ré-immatriculer le véhicule à son nom.
Il doit pour cela fournir un certificat de décès ainsi qu’une copie du livret de famille.
Dans le cadre de la séparation de biens, un véhicule au nom du conjoint défunt entre dans le cadre d’une succession.

Changement d’état civil

Un changement d’état civil, sans changement d’état matrimonial doit être déclaré sous 30 jours. Il peut s’agir par exemple de la francisation d’un nom de famille ou d’une adoption.
Vous devrez joindre à votre dossier toutes les pièces justifiant ce changement d’état civil.

Pièces à fournir

Vous deviez joindre à votre dossier, en plus des pièces spécifiques, mentionnées précédemment :

Cerfa 13750*05 à télécharger sur le site
Photocopie d’une carte d’identité, d’un passeport français ou étranger, d’un permis de conduire ou d’un titre de séjour.
Ce document n’est nécessaire que pour les véhicules de plus de 4 ans.
Vous devez conserver le coupon détachable pour circuler en attendant l’édition d’une nouvelle carte grise.

Coût du service

Le changement d’état matrimonial implique le paiement des frais d’acheminement du certificat d’immatriculation (Taxe Y.5 à 2,76€)
Le changement d’état civil nécessite le paiement d’un cheval fiscal (variable en fonction de votre région d’habitation) ainsi que les frais de gestion (4€) et d’acheminement (2,76€).
Pour les 125cc, le montant de la taxe est d’1/4 du cheval fiscal. Les frais de gestion et d’acheminement restent identiques.
Notre service vous propose de réaliser pour vous toute demande de changement matrimonial ou d’état civil sur votre carte grise.
Une fois les pièces réunies, nous validons votre dossier avant de le transmettre aux services préfectoraux sous 24h.
Vous recevez ainsi votre nouvelle carte grise très rapidement, directement à votre domicile, sans bouger de chez vous!