Immatriculation d’un véhicule de démonstration

Immatriculation véhicule de démonstrationSelon la loi française, un véhicule de démonstration, appelé couramment VD est un véhicule neuf d’un PTAC inférieur 3,5T qui est utilisé par les professionnels à des fins d’opérations de présentation, ou d’essais. Il peut s’agir par exemple du nouveau modèle de voiture que vous allez essayez chez votre concessionnaire lors d’un essai. Les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de faire immatriculer ces véhicules de démonstration pour les faire essayer à leurs clients sur route. Les véhicules de démonstration bénéficient d’une carte grise spéciale, dite carte grise VD pour une durée de 3 à 12 mois.
A la suite de cette période, ce type de véhicule est revendu, avec un rabais plus ou moins conséquent par rapport au prix du neuf.
Comme tout véhicule, l’acheteur doit dès lors l’immatriculer à son nom.

Présentation du service

Depuis 2009, il est possible de réaliser une demande de carte grise directement sur internet en passant par un professionnel agréé.
Ma-carte-grise.com propose ses services pour gérer pour vous l’immatriculation à votre nom de la voiture de démonstration que vous avez achetée.
Avant de commencer la démarche, assurez-vous d’être en possession de l’ensemble des justificatifs suivants.

Justificatifs à fournir pour l’immatriculation d’un VD


Pour vendre un véhicule de démonstration, le vendeur doit déclarer à la préfecture la fin de la période de démonstration et la cession du véhicule.
La préfecture lui délivre un récépissé attestant la fin de démonstration. Vous devez joindre ce document à votre demande d’immatriculation
La carte grise VD doit être barrée, avec la mention « vendue le … » et signée par le concessionnaire/ propriétaire.

Document autorisant ma-carte-grise.com a effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur en votre nom (CERFA N°13757)

Ce CERFA doit être un original, rempli et signé.

Il s’agit du document qui garantit que le véhicule est autorisé par l’administration à être vendu. Ce certificat doit être un original, établi depuis moins d’un mois pour être valide.

Ce document original prouvera que le véhicule vous appartient légalement.

Vous devez fournir une photocopie resto/verso. Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.

Vous pouvez fournir une photocopie. Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :
  • Facture d’électricité ou de gaz
  • Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
  • Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier
  • (1 seul document nécessaire)
    Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Prix de la carte grise d’un véhicule de démonstration

Les professionnels qui font émettre des cartes grise VD pour leurs véhicules de démonstration ne payent pas cette première carte grise. (en dehors d’un éventuel malus écologique, voir plus bas)
En tant que particulier qui rachetez donc un véhicule déjà immatriculé, vous devez régler les taxes relatives à une immatriculation classique de véhicule.
Ces taxes varient principalement en fonction du type de véhicule et de votre région de résidence.
Le prix d’une carte grise se calcule en additionnant les taxes Y.1, Y.2 (sous conditions), Y.3 et Y.4 ainsi que les frais d’émission (Taxe Y.5)
Vous devez également ajouter à cela les frais de service de ma-carte-grise.com qui réalisera la procédure à votre place.

Bonus / Malus pour les véhicules de démonstration

Votre véhicule est considéré comme d’occasion puisqu’il a déjà été immatriculé, mais vous pouvez cependant bénéficier du Bonus écologique, comme pour une voiture neuve.
En effet, le concessionnaire ou le marchand ne peut pas toucher le bonus écologique en tant de professionnel. Vous pourrez-donc toucher ce bonus lors de l’immatriculation du véhicule à votre nom.

Bon à savoir : S’il ne peut pas toucher le bonus écologique, le concessionnaire a du cependant payer l’éventuel malus écologique lors de sa demande de carte grise VD.
Il pourra éventuellement répercuter ce malus sur le prix de vente, mais vous n’aurez pas à le payer à nouveau à l’administration.