Taxe Y.2 pour la formation professionnelle dans les transports

La taxe Y.2 sur une carte grise est une taxe sur les véhicules utilitaires, instaurée en 2008.
Son nom complet est taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
Elle a pour objectif le financement de la formation professionnelle dans les transports.
Cette taxe a été décrétée dans le Journal Officiel de la République Française n°0028 du 2 février 2008.

Cette taxe concerne :

  • Les véhicules utilitaires et de transport de marchandise
  • Les tracteurs routiers
  • Les véhicules de transport en commun de personnes (cars, bus…)

Prix de la taxe Y.2 en 2016


PTAC Prix de la taxe Y.2
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes  34 €
Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 €
Supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 €
Supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun (bus & cars) 285 €

Exonération de la taxe Y.2

Vous êtes exonérés de la taxe parafiscale Y.2 pour les véhicules utilitaires suivants :

  • Véhicules de genre VASP ou CL
  • Véhicules de collection
  • Certificats W garage
  • Certificats certificat provisoire d’immatriculation WW

Ainsi que lors des démarches suivantes :
  • Demande d’un duplicata de certificat d’immatriculation
  • Demande de changement de domicile
  • Modification d’état civil
  • Changement de dénomination sociale
  • Changement de locataire (credit-bail/leasing)
  • Attribution d’une nouvelle immatriculation suite à usurpation
  • Conversion de véhicule
  • Modification des caractéristiques techniques
  • Demande de changement d’usage