Vous venez d’acheter un véhicule neuf, ou avez fait une bonne affaire en achetant une voiture d’occasion? Il vous reste une démarche à effectuer avant de pouvoir profiter pleinement de votre nouvelle acquisition : faire établir une carte grise à votre nom.
La loi française vous impose d’établir, dans un délai d’un mois après la date de votre achat, une nouvelle carte grise à votre nom.
C’est cette pièce, encore appelée certificat d’immatriculation, qui vous donnera le plein droit de circuler avec votre nouveau véhicule, en attestant que vous en êtes bien le propriétaire.
Vous pouvez désormais vous faire établir une nouvelle carte grise directement en ligne via un professionnel habilité et agréé !
Présentation du service
Le délai de changement de propriétaire sur une carte grise est d’un mois au maximum après l’achat d’un véhicule à moteur. Jusqu’en 2009, vous étiez obligé de vous rendre personnellement à la préfecture de votre lieu de résidence, puis de suivre les longues et fastidieuses procédures qui peuvent caractériser certaines administrations publiques.
Pour vous faire gagner du temps, ma-carte-grise.com vous propose de vous faire éditer une nouvelle carte grise à votre nom de façon simple et rapide.
Finies les longues files d’attente et la perte de temps, vous pouvez faire cette demande en quelques clics.
Votre dossier sera transmis directement et immédiatement aux services préfectoraux. Quelques jours plus tard, vous recevrez par courrier votre nouvelle carte grise à votre nom.
Procédure de changement de propriétaire
Nous vous accompagnons à chaque étape de cette démarche, à commencer par la collecte de toutes les pièces justificatives nécessaires.
1L’original de la demande d’immatriculation d’un véhicule.
Il s’agit du CERFA N°13750
2Un mandat de procuration
Document autorisant ma-carte-grise.com a effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur en votre nom (CERFA N°13757)
3L’original de la carte grise de l’ancien propriétaire
Attention vous devez conserver le coupon détachable pour circuler en attendant l’édition d’une carte grise à votre nom.
4Un original du certificat de non-gage
Certificat de non gage remis par l’ancien propriétaire.
Il s’agit du document qui garantit que le véhicule est autorisé par l’administration à être vendu. Ce certificat doit être un original, établi depuis moins d’un mois pour être valide.
5L’original du certificat de session ou certificat de vente
Ce document prouvera que le véhicule vous appartient légalement.
6La photocopie d’un contrôle technique de moins de 6 mois
Valable uniquement pour les voitures de plus de 4 ans
7La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.
8Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :
- Facture d’électricité ou de gaz
- Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
- Attestation d’assurance habitation
- Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
- Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier
(1 seul document nécessaire)
Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Si certains documents sont au nom de votre époux ou de votre femme, vous devrez rajouter une photocopie de votre livret de famille (pour les personnes mariées)
Une fois tous ces documents réunis, il vous suffira de remplir le formulaire sur notre plateforme, en renseignant notamment votre département de résidence et les caractéristiques de votre véhicule (présentes sur la carte grise initiale.)
Nous prenons ensuite en charge toutes les démarches auprès des services préfectoraux et vous recevrez très rapidement votre certificat d’immatriculation à votre nom, par voie postale.
Coût et délais du service
Avec notre assistance vous pourrez facilement et rapidement obtenir un certificat d’immatriculation à votre nom.
Le tarif que nous vous proposons est calculé de façon simple et transparente sur notre plateforme.
Le prix que vous allez payer est constitué d’une partie variable, qui dépend de votre véhicule et de votre lieu d’habitation et d’une partie fixe correspondant à notre service.
La partie variable est collectée par nos soins et reversée par la suite à l’État français.
Une fois que vous aurez renseigné toutes les informations requises dans le formulaire dédié, le coût qui en résulte vous sera affiché.
Notre plateforme est entièrement sécurisée. Vous pouvez-donc régler en tout sécurité.
Rappelez-vous que vous devez effectuer cette procédure moins d’un mois après être entré en possession de la voiture, sinon vous risquez une contravention de 4e classe, correspondant à un montant de 135€.
Faire la démarche de changement de propriétaire en préfecture
Vous souhaitez faire cette démarche de changement de propriétaire par vos propres moyens ? Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour demander la réalisation d’une carte grise. Cette démarche doit se faire obligatoirement en ligne.