Avant d’être autorisé à circuler librement sur les voies publiques, tout véhicule à moteur doit disposer d’un certificat d’immatriculation à jour établi au nom du propriétaire. Vous devez ainsi communiquer aux services préfectoraux tout changement
De nombreuses personnes oublient cependant de mettre à jour leur carte grise après un déménagement.
La loi française impose pourtant de réaliser ce changement dans un délai d’un mois sous peine d’une contravention de 4e classe en vertu de l’article R.322-7 du Code de la route.
Depuis 2009, vous pouvez réaliser le changement de l’adresse de votre carte grise directement en ligne, depuis votre domicile ou bureau.
Présentation du service
Changer l’adresse de votre carte grise après un déménagement est une démarche simple qui peut prendre deux configurations.
- 1) Si votre véhicule a été immatriculé selon l’ancien système, une nouvelle immatriculation au format SIV vous sera fournie, ce qui implique que vous devrez changer de plaques.
- 2) Si votre véhicule dispose déjà d’une immatriculation SIV (plaques type AA-123-AA) changer l’adresse de sa carte grise est encore plus simple.
Vous recevrez simplement par courrier une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse à apposer sur votre carte grise sur la partie C.3 (adresse) en respectant les pointillés.
Cette procédure est désormais réalisable entièrement en ligne.
Nous vous proposons de prendre en charge l’intégralité de votre demande de changement de domiciliation sur votre carte grise,
Cela vous permettra de gagner en temps et en efficacité, et surtout d’éviter les longues files d’attente en préfecture.
Pièces à fournir
Comme pour toute autre démarche administrative, vous devrez fournir un certain nombre de pièces pour changer l’adresse de votre carte grise.
Pour un particulier
1Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation
Ce formulaire (CERFA n° 13750*03) doit être un original, rempli par l’ensemble des co-titulaires le cas échéant.
2La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.
3Pour les véhicules non-immatriculés SIV : la carte grise originale
Conservez le coupon détachable s’il existe, si ce n’est pas le cas vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par voie postale)
4Pour les véhicules immatriculés SIV : une copie de votre carte grise.
Vous devrez conserver votre carte grise sur laquelle vous viendrez apposer l’étiquette de mise à jour que vous allez recevoir.
5La photocopie d’un contrôle technique en cours de validité
Ce document est uniquement a fournir pour les véhicule de plus de 4 ans.
6La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :
- Facture d’électricité ou de gaz
- Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
- Attestation d’assurance habitation
- Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
- Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier
1 seul document est nécessaire.
Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile
Pour un professionnel
Le gérant d’une société doit fournir les mêmes documents qu’un particulier mais également :
1Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation
Ce document (CERFA n° 13750*03) doit être un original signé par le gérant avec le tampon de la société
2La photocopie d’un extrait de K-bis de moins de 6 mois.
Il est impératif que le K-bis ait moins de 6 mois et que le nom de la société soit exactement le même que sur la ou les carte grises.
Après mise à notre disposition de ces documents via notre formulaire dédié, notre équipe se chargera de réaliser la demande de changement d’adresse.
Notre équipe vous contactera si une pièce venait à manquer afin de faire parvenir un dossier complet à l’administration.
N’oubliez pas que vous devez nécessairement lancer la démarche pour changer l’adresse de votre carte grise dans un délai d’un mois après votre déménagement sous peine d’une contravention de 4e classe (de 135€ à 750€.)
Vous pouvez anticiper cette démarche à partir d’un mois avant votre déménagement effectif.
Coût du changement d’adresse sur une carte grise
Le changement de l’adresse de votre carte grise n’engendre pas de frais administratifs pour un maximum de 4 déménagements, après quoi, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera fourni et vous devrez débourser les frais liés à la taxe Y.5.
Ma-carte-grise.com vous propose de prendre en charge l’intégralité de cette démarche en votre nom. Votre dossier sera vérifié et transmis en préfecture pour une livraison de l’étiquette de changement dans les meilleurs délais.
N’attendez pas et faites votre demande en ligne!