Recherche
Generic filters
Exact matches only

Taxe Y.6 – Total des taxes

La taxe Y.6 est le prix total d’une carte grise.
Elle correspond à la somme des taxes d’une carte grise qui sont les suivantes :

Les taxes Y.2, Y.3, Y.4 et Y.5 sont appelées taxes additionnelles.

Comment calculer la taxe Y.6 ?

Le prix total d’une carte grise se calcule en additionnant l’ensemble des taxes Y1 à Y.4.
Selon l’article 1724 du code général des impôts, cette somme est ensuite arrondie à l’euro supérieur en cas de fraction supérieure ou égale à 0,5 et à l’euro inférieur en cas de fraction inférieure.
On ajoute enfin a cet arrondi les frais d’acheminement (Taxe Y.5).

Exemple 1 :
Si Y.1 + Y.2 + Y.3 + Y.4 = 285,6€
Alors on arrondit à 286€ auquel on ajoutera 2,76€ (Taxe Y.5) de frais d’acheminement.

Exemple 2 :
Si Y.1 + Y.2 + Y.3 + Y.4 = 285,4€
Alors on arrondit à 285€ auquel on ajoutera 2,76€ (Taxe Y.5) de frais d’acheminement.