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Immatriculation d’un véhicule de collection

Immatriculation véhicule de collectionPour le droit français, un véhicule de collection est un véhicule dont la première immatriculation remonte à plus de 30ans.
Il n’est donc pas obligatoire d’avoir un véhicule de valeur pour demander une carte grise de collection.
Depuis la dernière réforme des cartes grises en 2009, il n’y a plus que des avantages à demander une d’une carte grise collection pour un véhicule qui est éligible.
La carte grise de collection permet entre autre de pouvoir immatriculer facilement des véhicules qui n’étaient pas distribués sur le marché français, de profiter d’un contrôle technique tous les 5 ans (au lieu de 2 ans), et n’impose plus de limitation kilométrique !
D’un point de vue purement esthétique, une carte grise de collection vous permet également d’utiliser des plaques minéralogiques sur fond noir, sans identifiant régional.

Attention, le passage en carte grise collection n’est pas automatique pour les véhicules de plus de 30 ans. Il s’agit d’une démarche, non obligatoire, que vous devez réaliser.
Vous obtiendrez ainsi une nouvelle carte grise dont la nouveauté sera la mention « véhicule de collection » dans le champ Z de votre nouveau certificat d’immatriculation.

Vous possédez un véhicule de plus de 30 ans

Votre véhicule vient de passer ses 30 ans et vous souhaitez convertir sa carte grise classique en carte grise de collection (CGC).

Justificatifs

1Ancienne carte grise
Puisqu’il s’agit de votre propre carte grise, vous n’avez pas à la barrer ou la signer comme dans le cas d’une vente

2Mandat de procuration
Document autorisant ma-carte-grise.com a effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur en votre nom (CERFA N°13757)

3CERFA 13750*5 – Demande d’immatriculation d’un véhicule
Ce CERFA original doit être rempli et signé. N’oubliez pas de demander la mention véhicule de collection!

4Justificatif de contrôle technique
Le rapport de contrôle technique doit dater de moins de 2 ans.

5Pièce d’identité en cours de validité
Vous devez fournir une photocopie resto/verso. Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.

6Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Vous pouvez fournir une photocopie. Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :

  • Facture d’électricité ou de gaz
  • Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
  • Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier

(1 seul document nécessaire)
Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

A noter : Si vous n’êtes pas en possession de la carte grise originale vous devez présenter :

  • Un justificatif de propriété du véhicule
  • Une attestation listant les caractéristiques techniques du véhicule

Vous pouvez obtenir cette attestation auprès du constructeur, si celui-ci existe toujours, ou auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) pour un prix de 50€.

Prix de la conversion vers une carte grise collection

La conversion d’une carte grise à votre nom vers une carte grise collection coute 1 cheval fiscal (voir le prix du cheval fiscal dans ma région)
Vous devez ajouter à cela les taxes Y.4 et Y.5 de gestion et d’émission.

A noter : Si votre véhicule était immatriculé au format 123 AA 69, le changement de carte grise entraînera une nouvelle immatriculation au format SIV AA-123-AA) et vous devrez acheter de nouvelles plaques d’immatriculation.

Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans

Le véhicule que vous venez d’acheter a plus de 30 ans et dispose d’une carte grise de collection ou d’une carte grise classique.
Vous souhaitez l’immatriculer à votre nom en carte grise collection.

Justificatifs

1Ancienne carte grise
La carte grise doit être barrée et signée par l’ancien propriétaire et porter la date de la vente (par exemple « vendu le… »). Si l’ancienne carte grise était au nom de plusieurs propriétaires, tous doivent signer.

2Mandat de procuration
Document autorisant ma-carte-grise.com a effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur en votre nom. (CERFA N°13757)

3CERFA 13750 – Demande d’immatriculation d’un véhicule
Ce CERFA doit être un original, rempli et signé.

4Certificat de non-gage
Il s’agit du document qui garantit que le véhicule est autorisé par l’administration à être vendu. Ce certificat doit être un original, établi depuis moins d’un mois pour être valide.

5Justificatif de contrôle technique
Le rapport de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Ce document ne concerne que les véhicules de plus 4 ans.

6Certificat de session ou certificat de vente
Ce document original (CERFA 13754*02) prouvera que le véhicule vous appartient légalement.

7Pièce d’identité en cours de validité
Vous devez fournir une photocopie resto/verso. Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.

8Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Vous pouvez fournir une photocopie. Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :

  • Facture d’électricité ou de gaz
  • Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
  • Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier
  • (1 seul document nécessaire)
    Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Prix d’une carte grise collection

Le coût de l’immatriculation d’un véhicule en tant que véhicule de collection est identique à celui d’un véhicule de plus de 10 ans.
Il est variable en fonction de votre région de résidence, et du type de véhicule à immatriculer.