La taxe Y.4 a été instaurée lors de la mise en place de la nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules en janvier 2009.
La loi de Finance de 2009 stipule ainsi que :
Cette taxe est reversée à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui gère désormais la délivrance des numéros d’immatriculation pour les véhicules français. Cette taxe vise à couvrir les frais de gestion des numéros et d’édition des cartes grises.
Pour rappel, depuis 2009, les véhicules conservent le même numéro d’immatriculation de leur première immatriculation jusqu’à leur destruction.
Quel est le montant de la taxe Y.4 ?
Le montant de la taxe Y.4 est forfaitaire et s’élève à 11 euros.
Dans quels cas doit-on payer la taxe Y.4?
La taxe de gestion Y.4 est due pour toutes les formalités qui entrainent le paiement de la taxe régionale Y.1.
Vous êtes donc exonéré de cette taxe pour les changements d’adresse et les corrections sur votre carte grise (nom, situation matrimoniale…)
Vous l’êtes également si votre régions exonère totalement les véhicules propres de la taxe Y.1