Le certificat de non-gage est l’un des nombreux documents nécessaire pour vendre ou immatriculer un véhicule. Encore appelé certificat de situation administrative, ce document apporte la preuve de ce que votre véhicule d’occasion ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’un gage.
ll est aujourd’hui possible d’obtenir un certificat de non-gage directement en ligne.
Le gage d’un véhicule
Un gage ou une opposition peuvent être mis sur un véhicule lors d’un l’achat à crédit. Le vendeur, pour s’assurer de récupérer ses fonds en totalité, peut vous faire prendre un gage, ce qui implique que vous ne pourrez pas revendre la voiture ou même refaire l’immatriculation avant d’obtenir le certificat de non-gage officiel. Cette mesure est aussi mise en place pour éviter la vente et l’acquisition de véhicules déclarés sous litige.
Un certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par les services préfectoraux et d’une validité de 15 jours.
Procédure pour l’obtention d’un certificat de non-gage en ligne
Pour recevoir un certificat de non-gage en ligne, vous pouvez faire votre demande gratuitement sur le site du ministère de l’intérieur
Attention, certains sites non officiels vous font payer l’obtention d’un certificat de non gage alors que cette procédure est rapide, gratuite, et accessible directement en ligne.
Avant de réaliser votre demande en ligne assurez-vous d’avoir en votre possession :
- La date de la première immatriculation de votre véhicule (ou sa date de première mise en circulation)
- La date d’émission de votre carte grise (certificat d’immatriculation)
- Le nom et prénom du ou des titulaires du véhicule (présents sur la carte grise)
Attention à bien mettre un espace entre le nom et le prénom si les deux zones sont séparées sur votre carte grise.
Vous obtiendrez directement votre certificat de non-gage imprimable qu’il vous sera possible d’imprimer ou d’enregistrer au format PDF pour une utilisation future.
Pour rappel, un certificat de non-gage est valable uniquement 15 jours. Faites attention à bien fournir un certificat valide lors d’une vente ou d’une demande d’immatriculation d’un véhicule.
Dans le cas ou votre véhicule est gagé, vous devrez vous rendre en préfecture et compléter une procédure d’obtention d’un certificat de non-gage détaillé, afin de prendre connaissance de l’opposition présente sur votre véhicule.