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Immatriculation d’un véhicule d’occasion

Immatriculation véhicule d'occasionComme pour un véhicule neuf, tout véhicule acheté d’occasion doit être immatriculé à votre nom sous un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession afin de prévenir tout risque de sanction (135€).
La délivrance d’une carte grise relevait autrefois de la compétence des préfectures, la mise en place récente du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) facilite désormais les démarches.
Vous pouvez par exemple désormais faire une demande de carte grise pour véhicule d’occasion en ligne.


Présentation du service

Depuis 2009, vous pouvez réaliser votre carte grise directement par internet, sans vous déplacer en préfecture. Les préfecture ne réalisent plus les cartes grises.
Ma carte grise propose ses services pour une immatriculation de voiture d’occasion à la fois rapide, fiable et efficace.
Pour obtenir une carte grise à votre nom, vous devez en premier lieu vous assurer d’être en possession des documents suivants.

Procédure à suivre

Les conditions d’obtention du certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion varient en fonction de son lieu d’acquisition.

Achat d’un véhicule d’occasion en France

L’obtention d’une carte grise de véhicule d’occasion déjà immatriculée en France suit une procédure bien précise qui nécessite les pièces justificatives suivantes.

1Ancienne carte grise
La carte grise doit être barrée et signée par l’ancien propriétaire et portant des mentions particulières ayant rapport à la période de la vente (par exemple « vendu le… »). Si l’ancienne carte grise était au nom de plusieurs propriétaires, tous doivent signer.

2Mandat de procuration
Document autorisant ma-carte-grise.com a effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur en votre nom (CERFA N°13757)

3CERFA 13750 – Demande d’immatriculation d’un véhicule
Ce CERFA doit être un original, rempli et signé.

4Certificat de non-gage
Il s’agit du document qui garantit que le véhicule est autorisé par l’administration à être vendu. Ce certificat doit être un original, établi depuis moins d’un mois pour être valide.

5Justificatif de contrôle technique
Le rapport de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Ce document ne concerne que les véhicules de plus 4 ans.

6Certificat de session ou certificat de vente
Ce document original prouvera que le véhicule vous appartient légalement.

7Pièce d’identité en cours de validité
Vous devez fournir une photocopie resto/verso. Attention, seules les pièces suivantes sont acceptées : Permis de conduire, Carte Nationale d’identité (CNI), Passeport français ou étranger, Titre de séjour.

8Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Vous pouvez fournir une photocopie. Attention, les seuls documents acceptés par les services du ministère sont les suivants :

  • Facture d’électricité ou de gaz
  • Facture de téléphone portable, de téléphone fixe ou de ligne internet
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou avis de non-imposition le cas échéant
  • Quittance de loyer si celle-ci provient d’un professionnel de l’immobilier

(1 seul document nécessaire)

Si vous n’avez pas de domicile à votre nom vous devez fournir une attestation de votre hébergeur complétée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous devez également vous acquitter des frais liés à l’obtention du certificat d’immatriculation de véhicule d’occasion.

Achat d’un véhicule d’occasion à l’étranger

Lorsque le véhicule acheté a déjà été immatriculé à l’étranger, vous devez fournir en plus des pièces précédemment citées.

1Carte grise d’origine
Elle ne doit pas porter de mentions spécifiques. Si vous ne disposez pas de la carte grise parce que le pays d’origine l’a conservé, vous devez présenter un document officiel l’attestant ou un certificat international en cours de validité, délivré par les autorités du pays concerné.

2Quitus fiscal
Ce document délivré par la recette principale des impôts atteste que la TVA due a bien été payée en France. Le quitus fiscal est uniquement demandé pour les véhicules achetés en Union Européenne.

3Certificat de dédouanement 846A
Ce document délivré délivré par le service des douanes atteste que vous avez bien réglé les frais de douanes. Ce document est a demander pour les véhicules achetés hors de l’Union Européenne.

Après avoir avoir mis à notre disposition ces différentes pièces, l’équipe de Ma-carte-grise.com validera votre dossier ou vous demandera des pièces manquantes le cas échéant.
Votre dossier sera ainsi garanti d’être complet et nous lancerons immédiatement la procédure d’obtention de votre certificat.

Coût d’une carte grise pour un véhicule d’occasion

Le prix d’une carte grise pour un véhicule d’occasion est variable en fonction du type de véhicule et de la région d’immatriculation.
On calcule le se calcule en additionnant les taxes Y.1, Y.2 (sous conditions), Y.3 et Y.4 ainsi que les frais d’émission (Taxe Y.5)

A cela doivent être ajoutés les frais de service de ma-carte-grise.com qui réalisera la procédure à votre place.